Le gouvernement français a signé le 14 janvier 1971 une convention fiscale avec le Portugal afin d’éviter à ses ressortissants résidant dans ce pays d’être doublement imposés https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/portugal/portugal_convention-avec-le-portugal-impot-sur-le-revenu_fd_1782.pdf.
Or, avec l’application du statut RNH, c’est une double non-imposition qui est constatée alors même qu’un citoyen doit être imposé dans le pays dans lequel est basé sa résidence fiscale (pays d’origine ou pays d’accueil selon les cas).
Le gouvernement français considère que le statut RNH est un avantage fiscal accordé par le Portugal selon son droit interne mais pas au sens de l’article 18 du modèle de convention de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économique), repris à l’article 19 de la convention fiscale Franco-Portugaise, qui stipule que « les pensions et autres rémunérations similaires versées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État ».
De facto, le gouvernement français revendique son droit de pouvoir imposer ses ressortissants vivant au Portugal et exonérés d’impôt sur le revenu, au titre de leur revenu français.
Or, en l’état, il ne dispose pas de cette faculté.
Dans ce cadre, c’est la notion même de « résident fiscal » qui tend à être explicitée.
Cette notion est définie à l’article 4 du modèle de l’OCDE comme étant « (…) toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue (…) ».
Deux jurisprudences de novembre 2015 ont appuyé la remise en cause de ce statut par la France en basant leurs décisions sur la notion de « résidence fiscale » jugeant que « (…) une personne exonérée d’impôt dans un État contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens (…) de cette convention, ni par voie de conséquence, comme résident de cet État (…) ».
Il y a donc fort à parier que le gouvernement français utilisera ces jurisprudences pour renégocier la convention fiscale avec le Portugal, si tant est qu’une telle négociation soit lancée prochainement.
Un avenant modificatif a déjà été signé par la France et le Portugal en août 2016 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036396339&categorieLien=id dans lequel le statut des salariés fonctionnaires de l’État est explicité, entre autre ajout. A ce titre, il est indiqué que les revenus perçus de l’État, entendez ici, les pensions de retraite notamment, pour un service rendu à l’État, seront imposables dans l’État en question.
